Conditions requises pour le statut de fonctionnaire
Pour devenir fonctionnaire, il faut généralement posséder la nationalité allemande ou celle d’un État membre de l’UE. Des exceptions sont possibles s’il existe un intérêt de service particulier. De plus, une formation (Ausbildung) ou des études appropriées, une aptitude médicale et une aptitude de caractère sont nécessaires. L’aptitude médicale est établie par un examen médical officiel.
Groupes de carrière
Le statut de fonctionnaire en Allemagne est divisé en quatre groupes de carrière : service simple, service intermédiaire, service supérieur et service supérieur. Ceux-ci diffèrent selon les exigences de formation préalable et les domaines d’activité. Le service simple exige généralement un certificat de fin d’études de l’école secondaire, le service intermédiaire un diplôme de l’enseignement secondaire, le service supérieur un diplôme d’une école supérieure spécialisée et le service supérieur un diplôme universitaire.
Rémunération et pensions
La rémunération des fonctionnaires est régie par la loi fédérale sur les rémunérations (BBesG). Le montant de la rémunération est déterminé par le groupe de rémunération et les années de service. En plus de la rémunération, les fonctionnaires ont droit à une pension de retraite, qui dépend également du groupe de rémunération et des années de service.
Fonctionnaire à vie
Après une période d’essai, un statut de fonctionnaire à vie peut être accordé. Cela offre une protection contre le licenciement, car un licenciement n’est possible que dans des cas exceptionnels. Les fonctionnaires n’ont pas le droit de grève et sont soumis à des règles disciplinaires particulières.
Droits et devoirs
Les fonctionnaires ont l’obligation de neutralité politique et de dévouement total à leurs tâches officielles. Ils doivent agir en conformité avec la loi et préserver l’honorabilité du service public. En retour, ils bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement et ont droit à une pension de l’État.
Différences avec les employés du service public
Les fonctionnaires se distinguent des employés du service public par leur statut particulier, régi par le droit des fonctionnaires. Alors que les employés sont rémunérés selon la convention collective pour le service public (TVöD), les fonctionnaires relèvent de la loi sur les rémunérations. De plus, les employés, contrairement aux fonctionnaires, ont le droit de faire grève.