Droit des citoyens allemands
Les citoyens allemands ont en principe le droit à l’aide au logement, à condition de remplir les autres conditions telles que le revenu et la situation de logement. La demande s’effectue auprès de l’autorité compétente en matière d’aide au logement au lieu de résidence.
Droit pour les citoyens de l’UE
Les citoyens des États membres de l’UE peuvent également demander l’aide au logement s’ils séjournent légalement en Allemagne. La condition est qu’ils soient soit en emploi, en formation (Ausbildung), soit disposent de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins.
Droit pour les ressortissants de pays tiers
Les ressortissants de pays non membres de l’UE (ressortissants de pays tiers) peuvent obtenir l’aide au logement s’ils possèdent un statut de séjour légal et permanent en Allemagne. Cela inclut notamment les personnes ayant un permis de séjour permanent, un permis de séjour à des fins professionnelles ou un permis de séjour à des fins de formation (Ausbildung).
Exclusion de l’aide au logement
Les personnes qui séjournent temporairement en Allemagne, telles que les touristes ou les personnes titulaires d’un titre de séjour de courte durée, sont exclues de l’aide au logement. Les stagiaires avec un titre de séjour selon l’article 16 de la loi sur le séjour (études ou cours de langue) ne sont généralement pas éligibles non plus.
Preuve de nationalité
Lors de la demande, la nationalité doit être prouvée par des documents appropriés tels que la carte d’identité, le passeport ou le titre de séjour. Les citoyens de l’UE ont besoin en plus d’un certificat de résidence qui confirme le séjour légal.
Régulations particulières pour les réfugiés
Les réfugiés reconnus en Allemagne et possédant un permis de séjour pour des raisons humanitaires peuvent également demander l’aide au logement. La condition est qu’ils aient déjà loué un logement propre et remplissent les critères d’éligibilité généraux.
Égalité de traitement lors de la demande
Indépendamment de la nationalité, l’évaluation du droit à l’aide au logement se fait selon des critères uniformes qui s’appliquent à tous les demandeurs. Les éléments déterminants sont le revenu, la taille du ménage et le montant des loyers.