Base légale
La loi fédérale sur les congés (BUrlG) régit le droit minimum aux congés pour les apprentis en Allemagne. Ce droit est d’au moins 24 jours ouvrés par an pour une semaine de 6 jours. Pour les apprentis ayant une semaine de 5 jours, le droit minimum est de 20 jours de congé.
Différences selon l’âge
Les apprentis mineurs ont droit à des congés supplémentaires selon la loi sur la protection des jeunes au travail (JArbSchG). Les apprentis âgés de moins de 16 ans au début de l’année civile ont droit à au moins 30 jours ouvrés. Les jeunes de moins de 17 ans ont droit à 27 jours ouvrés, et ceux de moins de 18 ans reçoivent 25 jours de congé.
Droit aux congés pour les majeurs
Les apprentis majeurs reçoivent le congé légal minimum selon la loi fédérale sur les congés. Celui-ci est d’au moins 20 jours pour une semaine de 5 jours. Selon la convention collective ou l’accord d’entreprise, ce droit peut être plus élevé.
Demande de congés
Le congé doit être demandé par l’apprenti en temps utile auprès de l’entreprise de formation. L’employeur ne peut refuser le congé que dans des cas exceptionnels, si des raisons d’entreprise l’exigent. La décision sur la période de congé devrait être prise en accord avec l’apprenti.
Report des congés restants
Si le congé ne peut pas être pris pour des raisons professionnelles ou personnelles au cours de l’année civile en cours, il peut être reporté à l’année suivante. Les congés restants doivent généralement être pris avant le 31 mars de l’année suivante, sinon ils sont perdus.
Maladie pendant les congés
Si un apprenti tombe malade pendant les congés, les jours de maladie ne sont pas comptabilisés comme jours de congé. La condition est que l’apprenti présente rapidement un certificat médical à l’employeur. Le congé peut alors être récupéré à une date ultérieure.
Congé pendant la période de l’école professionnelle
La période scolaire professionnelle compte comme temps de travail et ne doit pas être déduite des congés. Si un congé est pris pendant la période scolaire, l’apprenti n’a pas à sacrifier un jour de congé supplémentaire pour les cours manqués.
Règlementations particulières dans les conventions collectives
De nombreux secteurs ont des conventions collectives qui régissent en plus le droit aux congés des apprentis et vont souvent au-delà du droit minimum légal. Il est conseillé de vérifier la convention collective applicable pour connaître le droit exact aux congés.