Exigences formelles du contrat d’apprentissage
Un contrat d’apprentissage doit impérativement être établi par écrit pour être valide. Cela est requis par la loi sur la formation professionnelle (BBiG). Le contrat ne peut pas être conclu seulement verbalement, car un contrat verbal n’a pas de lien juridique. Le contrat doit être signé par les deux parties contractantes – l’apprenti et l’entreprise de formation. Pour les apprentis mineurs, la signature d’un représentant légal (par exemple, des parents) est également requise. De plus, le contrat doit être établi en plusieurs exemplaires, afin que l’entreprise et l’apprenti aient chacun une copie.
Éléments contractuels nécessaires
Pour qu’un contrat d’apprentissage soit valide, il doit contenir certains éléments contractuels conformément à la BBiG. Celles-ci incluent :
- Nom et adresse des parties contractantes (entreprise de formation et apprenti)
- Métier et objectif de formation
- Début et durée de la formation
- Durée du temps de travail quotidien et hebdomadaire
- Montant de la compensation de formation pour chaque année d’apprentissage
- Droit aux congés par année civile
- Dispositions concernant la période d’essai
- Conditions de résiliation
- Lieu de la formation (lieu principal et éventuelles succursales)
- Informations sur les mesures supplémentaires de formation en dehors de l’entreprise
Si ces informations font défaut, le contrat est incomplet et peut être invalide.
Enregistrement auprès de la chambre compétente
Le contrat d’apprentissage signé doit être présenté à la chambre compétente, comme la chambre de commerce et d’industrie (IHK) ou la chambre des métiers (HWK), pour vérification. La chambre examine le contrat pour en vérifier l’intégralité et la conformité aux exigences légales. Ce n’est qu’après la confirmation de la chambre que le contrat devient effectif. L’entreprise doit soumettre le contrat dans les quatre semaines suivant le début de l’apprentissage. Sans l’approbation de la chambre, le contrat d’apprentissage n’est pas légalement valide et ne peut pas servir de base pour l’admission à l’examen final.
Conditions de validité
Un contrat d’apprentissage n’est valable que si l’entreprise dispose des autorisations nécessaires à la formation. Cela signifie que le formateur doit remplir les prérequis techniques et personnels pour la conduite de la formation. De plus, l’entreprise de formation doit être en mesure de transmettre les connaissances et compétences professionnelles requises. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères ne peuvent pas conclure un contrat d’apprentissage valide. L’aptitude de l’entreprise est vérifiée par la chambre compétente lors de l’enregistrement.
Minorité de l’apprenti
Si l’apprenti est mineur, des exigences particulières doivent être respectées pour la validité du contrat. Le contrat d’apprentissage doit également être signé par les représentants légaux (en général, les parents), car un apprenti mineur ne peut pas conclure seul un contrat juridiquement contraignant. Sans le consentement des parents, le contrat est invalide. L’entreprise est tenue de recueillir les signatures des parents avant le début de la formation. En outre, les réglementations spéciales de la loi sur la protection des jeunes au travail doivent être respectées pour les apprentis mineurs.
Moment approprié pour la conclusion du contrat
Le contrat d’apprentissage doit être conclu avant le début de la formation. Un contrat signé après le début officiel de la formation peut être contesté juridiquement. Le contrat doit également être rédigé par écrit avant que l’apprenti ne commence son activité. Si l’apprenti travaille déjà dans l’entreprise avant la signature, cette période est considérée comme un stage et non comme une période de formation. L’entreprise doit s’assurer que le contrat est complètement et correctement rempli avant que l’apprenti ne commence à travailler.
Validité en cas de modifications du contrat
Les modifications apportées au contrat d’apprentissage, telles qu’un ajustement de la rémunération, une modification de la durée de la formation ou du lieu de formation, ne sont valables que si elles sont rédigées par écrit et signées par les deux parties contractantes. Les accords verbaux ne suffisent pas et rendent les modifications juridiquement invalides. Toute modification doit également être soumise à l’approbation de la chambre compétente. Ce n’est qu’après la confirmation de la chambre que les modifications deviennent effectives et juridiquement contraignantes.
Violations des réglementations légales
Un contrat d’apprentissage qui enfreint les réglementations légales est invalide. Cela concerne notamment les contrats qui ne respectent pas les exigences minimales légales en matière de rémunération ou de temps de travail, ou qui ignorent les dispositions de la loi sur la protection des jeunes au travail. De même, des clauses inacceptables, telles que la renonciation à des jours de congé ou l’obligation de faire des heures supplémentaires non rémunérées, rendent le contrat invalide. Dans de tels cas, l’apprenti a le droit de demander la reconnaissance de la formation ou de faire examiner le contrat par la chambre compétente.
Résiliation avant le début du contrat
Un contrat d’apprentissage peut en principe être résilié par les deux parties avant le début de la formation, à condition que cela soit expressément prévu dans le contrat. Cette résiliation doit se faire par écrit et ne nécessite pas de justification. Cependant, une fois que la formation a commencé, les délais et motifs de résiliation légaux s’appliquent. Une résiliation avant le début de la formation libère l’entreprise ou l’apprenti de toutes les obligations contractuelles ultérieures. Le contrat d’apprentissage perd sa validité sans que d’autres revendications puissent être formulées.
Signatures et exigences formelles
La validité du contrat d’apprentissage dépend largement de la signature correcte. Les deux parties contractantes doivent signer le contrat. Pour les mineurs, la signature des représentants légaux est nécessaire. La signature doit être manuscrite et ne peut pas être remplacée par des signatures numériques, sauf si cela est expressément autorisé par la loi. Les signatures qui ne sont pas complètes rendent le contrat invalide. L’apprenti doit veiller à recevoir une copie signée du contrat.
Conséquences d’un contrat d’apprentissage invalide
Un contrat d’apprentissage invalide entraîne que la relation de formation n’est pas juridiquement reconnue comme valable. Cela peut avoir de graves conséquences, telles que le non-respect des exigences d’admission à l’examen final ou l’absence de reconnaissance de la période de formation. Dans un tel cas, l’apprenti peut demander des dommages-intérêts ou une modification du contrat. Afin de garantir la validité, il est important que les deux parties examinent soigneusement le contrat avant le début de la formation et, en cas de doute, demandent un avis juridique.