Exigences légales selon la loi sur la formation professionnelle (BBiG)
La loi sur la formation professionnelle (BBiG) constitue la base légale pour la rémunération de la formation professionnelle (Ausbildung) en Allemagne. Selon le § 17 de la BBiG, l’entreprise de formation est tenue de verser une rémunération adéquate. Cette rémunération doit être spécifiée dans le contrat de formation et doit être ajustée au moins une fois par an pendant la durée de la formation.
Rémunération minimale de la formation professionnelle
Depuis le 1er janvier 2020, une rémunération minimale de la formation professionnelle (Ausbildung) est légalement fixée en Allemagne pour les entreprises qui ne sont pas soumises à une convention collective. Cette rémunération est ajustée chaque année et augmente de manière échelonnée au cours des années de formation :
- 1ère année de formation : Un montant de base fixe (par exemple, 620 € en 2025)
- 2ème année de formation : Augmentation de 18 % par rapport à la première année
- 3ème année de formation : Augmentation de 35 % par rapport à la première année
- 4ème année de formation : Augmentation de 40 % par rapport à la première année
La rémunération minimale de la formation professionnelle (Ausbildung) garantit également une rémunération financière adéquate des apprentis dans les entreprises qui ne sont pas soumises à une convention collective.
Exigences tarifaires
Dans les entreprises soumises à une convention collective, le montant de la rémunération de la formation professionnelle (Ausbildung) est déterminé par les conventions collectives en vigueur. Ces contrats sont négociés entre les associations d’employeurs et les syndicats et contiennent des dispositions contraignantes concernant le montant de la rémunération ainsi que ses augmentations annuelles.
Différences sectorielles
Le montant de la rémunération de la formation professionnelle (Ausbildung) varie fortement selon les secteurs. Par exemple, les rémunérations dans l’industrie métallurgique et électrique ainsi que dans l’industrie chimique sont nettement plus élevées que dans d’autres secteurs économiques tels que le commerce de détail ou la gastronomie. Les exemples suivants montrent la rémunération selon la convention dans différents secteurs :
- Industrie métallurgique et électrique : 1ère année environ 1.100 €, 2ème année environ 1.180 €, 3ème année environ 1.260 €
- Industrie de la construction : 1ère année environ 1.200 €, 2ème année environ 1.400 €, 3ème année environ 1.600 €
- Commerce de détail : 1ère année environ 1.000 €, 2ème année environ 1.100 €, 3ème année environ 1.200 €
Caractère contraignant des conventions collectives
Pour les entreprises soumises à une convention collective, les rémunérations fixées par les conventions collectives sont contraignantes. Cela signifie que les entreprises ne peuvent pas s’écarter des exigences tarifaires, même si elles souhaitent verser des rémunérations plus élevées. Dans les secteurs non soumis à des conventions collectives, les entreprises peuvent fixer librement la rémunération, mais doivent respecter au moins la rémunération minimale de la formation professionnelle (Ausbildung).
Prestations supplémentaires dans les conventions collectives
En plus de la rémunération pure, les conventions collectives réglementent souvent des prestations supplémentaires pour les apprentis. Cela comprend :
- Prime de congés et de Noël
- Indemnités de transport
- Subventions pour le matériel de cours
- Primes pour réussite d’examens
Ces prestations supplémentaires augmentent considérablement l’attractivité financière de la formation professionnelle (Ausbildung) dans les entreprises soumises à une convention collective.
Contrôle de la conformité
Le respect des exigences tarifaires et légales est surveillé par les chambres compétentes (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers) ainsi que par les bureaux de surveillance du travail. Les violations des exigences peuvent entraîner des sanctions pour l’entreprise de formation.
Informations importantes
Les apprentis doivent se renseigner avant le début de la formation sur la situation conventionnelle de l’entreprise de formation et sur les rémunérations habituelles dans le secteur concerné. Les chambres compétentes et les syndicats fournissent des informations complètes à ce sujet. Une rémunération équitable et adéquate n’est pas seulement légalement requise, mais elle constitue également un facteur déterminant pour la motivation et le succès pendant la formation professionnelle (Ausbildung).