Importance du contrat de location
Le contrat de location sert de preuve des coûts locatifs réels que l’apprenti supporte durant sa formation (Ausbildung). Ces coûts sont pris en compte dans le calcul de l’Aide à la Formation Professionnelle (BAB).
Données requises dans le contrat de location
Le contrat de location doit contenir les informations suivantes :
- Nom et adresse du bailleur
- Nom du locataire (apprenti)
- Adresse du logement loué
- Montant du loyer mensuel (loyer de base et charges)
- Date de début de la location
Preuve des paiements de loyer
En plus du contrat de location, des preuves des paiements de loyer réels peuvent être requises, par exemple sous forme d’extraits de compte ou de reçus du bailleur. Ces preuves visent à attester du paiement régulier du loyer.
Contrats de sous-location
Si l’apprenti a sous-loué une chambre, un contrat de sous-location est nécessaire. La part de loyer doit être clairement indiquée afin de calculer les coûts éligibles.
Modifications du contrat de location
Les modifications, comme une augmentation de loyer ou un déménagement, doivent être signalées immédiatement à l’Agence pour l’Emploi, car elles peuvent affecter le droit à l’Aide à la Formation Professionnelle (BAB).
Loyer en colocation
Dans le cas des colocations, la part de loyer de chacun doit être stipulée dans le contrat de location ou par un accord écrit avec les colocataires. Cette part est prise en compte dans le calcul de l’Aide à la Formation Professionnelle (BAB).
Remarques importantes
Le contrat de location doit être soumis en intégralité et à jour lors de la demande pour éviter des retards dans le traitement. En cas de preuves manquantes, l’Agence pour l’Emploi fixe un délai pour la soumission.