Obligation de verser une rémunération adéquate
Conformément à l’article 17 de la loi BBiG, il existe une obligation légale pour l’entreprise formatrice de verser une rémunération adéquate à l’apprenti. Cette obligation s’applique à partir du premier jour de la formation (Ausbildung) jusqu’à l’achèvement réussi ou la résiliation de la relation de formation. La rémunération garantit que l’apprenti bénéficie d’un soutien financier pendant toute la durée de la formation. Une rémunération inadéquate peut être contestée par les chambres compétentes.
Adéquation de la rémunération
L’adéquation de la rémunération est évaluée en fonction des normes sectorielles et des conventions collectives. En l’absence de convention collective, la rémunération ne doit pas être inférieure de plus de 20 % à celle des professions comparables dans la région. Pour prévenir le dumping salarial, un salaire minimum pour la formation (Ausbildung) a été introduit. Celui-ci sert de seuil pour toutes les entreprises non soumises à des conventions collectives et est ajusté chaque année.
Augmentation annuelle de la rémunération
Une autre règle légale importante est l’obligation d’augmenter la rémunération chaque année pendant la période de formation (Ausbildung). Cela signifie que la rémunération au cours de la deuxième et de la troisième année de la formation doit être supérieure à celle de la première année. Cette augmentation reflète le niveau croissant de formation et la responsabilité accrue de l’apprenti au sein de l’entreprise. Le montant exact de l’augmentation dépend des stipulations de la convention collective ou des accords du contrat de formation.
Date de paiement et modalités
Selon l’article 18 de la loi BBiG, la rémunération doit être versée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. La date de paiement exacte et le mode de paiement (par ex. virement) sont précisés dans le contrat de formation. Un paiement tardif ou incomplet constitue une violation des dispositions légales et peut avoir des conséquences juridiques.
Paiement de la rémunération en cas de maladie
En cas d’incapacité de travail due à une maladie, l’apprenti a droit, conformément à l’article 19 de la loi BBiG, à un maintien de la rémunération pendant une durée maximale de six semaines. Il est requis que l’incapacité de travail soit signalée immédiatement à l’entreprise et que l’apprenti ne soit pas responsable de sa maladie. Cette règle vise à assurer une protection financière pour l’apprenti durant les périodes de maladie.
Rémunération pendant le temps de l’école professionnelle
Un élément central de la formation (Ausbildung) duale est la fréquentation de l’école professionnelle. Même pendant les périodes d’école professionnelle, l’apprenti a droit à l’intégralité de la rémunération de formation. Cela s’applique indépendamment du fait que l’apprenti participe à une journée d’école ou à un cours en blocs. Même si aucune prestation de travail n’est fournie dans l’entreprise en raison de la fréquentation de l’école professionnelle, la rémunération doit être intégralement versée.
Rémunération en cas de dysfonctionnements de l’entreprise
En cas de dysfonctionnements dans l’entreprise qui entravent le déroulement de la formation (Ausbildung) (par exemple, panne de machine ou problèmes économiques), le droit à la rémunération subsiste. L’entreprise formatrice supporte le risque d’exploitation et est tenue de continuer à verser la rémunération, même si l’apprenti ne peut pas être occupé temporairement.
Dispositions spéciales pour les reconversions et les formations à temps partiel
Les reconversions sont généralement soumises aux mêmes règles que celles relatives aux relations de formation (Ausbildung) ordinaires. La rémunération doit également être adéquate et documentée par écrit dans le contrat de reconversion. Pour les formations à temps partiel, menées pour des raisons particulières (par ex. garde d’enfants), la rémunération est ajustée en fonction du temps de travail réduit.
Résiliation et droit à la rémunération
En cas de résiliation, le droit à la rémunération prend fin à l’expiration du préavis. Si la relation de formation est interrompue prématurément, il n’y a pas droit à des paiements supplémentaires, à moins que l’entreprise ne s’engage volontairement à une rémunération supplémentaire. Un licenciement sans préavis peut également entraîner la cessation immédiate de la rémunération.
Surveillance du respect des règles
La conformité aux dispositions légales concernant la rémunération des apprentis est supervisée par les chambres compétentes (par ex. chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers). Les apprentis qui constatent des irrégularités dans le paiement de leur rémunération peuvent s’adresser aux chambres et y obtenir de l’aide. Les violations des exigences légales peuvent entraîner des conséquences juridiques et financières pour l’entreprise.
Informations importantes
Les dispositions légales concernant la rémunération des apprentis protègent les droits des apprentis et garantissent qu’ils reçoivent un soutien financier adéquat durant leur formation (Ausbildung). Les apprentis doivent vérifier régulièrement leur rémunération et, en cas d’irrégularités, engager un dialogue avec l’entreprise formatrice. En cas de litiges, ils peuvent s’adresser aux chambres ou aux services compétents de l’agence pour l’emploi.